Bien que publié il y a quelque temps déjà, le décret tertiaire est encore flou, et sa mise en œuvre imprécise. Quelles sont les obligations légales ? Qui est concerné par ce décret ? Quelles sont les premières actions à mettre en place ? Décryptons ensemble !

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Le décret tertiaire en quelques mots

Quelques explications

Le décret tertiaire est une série de mesures visant à réduire la consommation d’énergie (électricité et gaz) finale des bâtiments tertiaires. L’article 175 de la loi du 23 novembre 2018 portant sur l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) en pose les bases. Le décret en lui-même paraît le 1er octobre 2019 et se voit complété par un arrêté méthodes le 10 avril 2020.

Concrètement, il fixe trois échéances décennales, 2030, 2040, et 2050, au moment desquelles les bâtiments concernés devront présenter des réductions de consommation énergétique de -40, -50 et -60%.

Paliers décret tertiaire

L’évolution de la consommation d’énergie finale est notamment évaluée par le label Éco énergie tertiaire, créé pour l’occasion. Ces évaluations auront lieu au 30 septembre 2031, 2041 et 2051, sur la base des données transmises par les assujettis via la plateforme de l’ADEME : OPERAT.

 

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Sont concernés par le décret tertiaire les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière, dont la surface de plancher dédiée à l’activité tertiaire est supérieure ou égale à 1000 m².

quiestconcerné décret tertiaire

Mais il existe plusieurs exceptions :

  • D’abord, les bâtiments dédiés au culte, ceux disposant d’un permis de construire à titre précaire, ou dédiés à la sûreté intérieure, la sécurité civile, la défense, ne font pas partie des concernés.
  • Ensuite, si la seule action permettant d’atteindre l’objectif de réduction de la consommation énergétique finale induit certaines contraintes précises (voir Art. R. 131-40.-I), cet objectif pourra être réévalué sur présentation d’un dossier technique.

 

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Des échéances imminentes : les 4 points clés de votre plan d’action à court terme

Même si les premières évaluations semblent encore lointaines (30 septembre 2031), de premières obligations arrivent très rapidement ! C’est pourquoi nous avons préparé pour vous un plan d’action à court terme. Retrouvez ici tout ce qu’il faut savoir pour engager votre mise en conformité vis à vis du décret tertiaire.

 

Action n°1 : désigner l’assujetti référent

La plateforme de transmission OPERAT permet dès le 4e trimestre de 2020 de renseigner un référent habilité ainsi qu’une éventuelle structure prestataire.

Tout d’abord, il est important d’organiser une réunion entre propriétaire et locataire, pour déterminer l’assujetti référent. Cette personne, physique ou morale, sera au cœur des interactions entre les institutions de contrôle, le propriétaire ou le locataire, et l’éventuelle structure prestataire mandatée pour la récolte, l’analyse et la transmission des données.

 

Action n°2 : recueillir et analyser ses données de consommation depuis 2010

Avant mars 2021, collectez et centralisez vos données pour sélectionner, après analyse, le mode d’évaluation le plus adapté à votre situation.

Pour cela, trois méthodes sont envisageables :

  • Reprendre toutes vos factures manuellement ;
  • Faire appel à votre distributeur d’énergie ;
  • Faire appel à une plateforme de management énergétique capable de recueillir, centraliser, et analyser pour vous ces données.

 

Action n°3 : choisir le mode d’évaluation de ses économies d’énergie.

Quelles données collecter ? Qu’est-ce qu’un objectif atteignable ? Comment minimiser les risques d’échec ? Des questions primordiales auxquelles il est important de répondre dès maintenant !

En fonction des résultats de la précédente étape, vous devrez donc choisir entre deux modes d’évaluation.

  • Le premier est l’évaluation par rapport à une année de consommation de référence, choisie entre 2010 et 2020. Si votre situation vous oriente vers le choix de ce mode, vous devrez sélectionner une année pleine d’exploitation. Celle-ci devra être la plus avantageuse possible pour que vos objectifs soient atteignables.
  • Le second est l’évaluation par rapport à une valeur absolue, fixée à chaque échéance décennale par rapport à la consommation énergétique des nouveaux bâtiments de même catégorie. Votre objectif correspondra à un seuil de consommation annuel, calculé selon plusieurs facteurs.

 

Action n°4 : rassembler et transmettre ses données de référence 

Ne remettez pas à mars 2021 ce que vous pouvez mettre en place dès à présent. Plus vite vous transmettrez ces données, plus vous aurez de temps pour définir un plan d’action pluriannuel pertinent !

Une fois le mode d’évaluation choisi, il vous faudra récolter et communiquer vos données de référence sur la plateforme OPERAT. Ces données serviront aux autorités, mais aussi en interne, pour mesurer les progrès réalisés et l’ampleur du travail restant pour atteindre vos objectifs. Vous pouvez le faire manuellement, ou opter pour une récolte et une transmission automatique en vous appuyant sur une plateforme de management énergétique.

 

Commencer à agir

Parce que répondre au décret tertiaire est une entreprise complexe nécessitant à la fois de :

  • Collecter, centraliser et communiquer informatiquement vos données de consommation ;
  • Analyser et visualiser efficacement vos données ;
  • Planifier et mettre en place un plan d’action pluriannuel ;
  • Piloter vos installations et optimiser vos consommations énergétiques ;

AVOB vous propose un accompagnement complet tout au long de votre projet !

 

Guide décret tertiaire